Revenir en haut de la page

Welcome to our website

Our people

Civil Law Notary
Civil Law Notary Jean-Louis FOURSANS-BOURDETTE
Civil Law Notary
Civil Law Notary Aurélie MARTIN
Civil Law Notary
Civil Law Notary Sandra MASSIP
Civil Law Notary
Maître Marie-Claude TALAFRE-LESTANGUET
Civil Law Notary
Maître Julie ORANOVSKY
More about our team

French news

Report de la date de la déclaration de revenus sur papier

11 May 2022

Report de la date de la déclaration de revenus sur papier

Les contribuables qui effectuent leurs déclarations de revenus 2021 sur papier ont finalement jusqu’au 31 mai 2022 pour la remettre aux services fiscaux.

Acquisition par prescription trentenaire d’une servitude de vue

10 May 2022

Acquisition par prescription trentenaire d’une servitude de vue

Il avait créé illégalement des ouvertures donnant sur le fond voisin et s’était même attribué une partie de ce dernier pour y installer une terrasse. Les voisins n’ont pu exiger une remise en l’état des lieux, plus de trente ans s’étant écoulé après les aménagements.

La hausse des taux s’intensifie

10 May 2022

La hausse des taux s’intensifie

Après plus de + 4 points de base en janvier et février 2022, l’augmentation s’accentue ces deux derniers mois, avec + de 17 points de base pour un taux moyen à 1,27 % en avril contre 1,18 % en mars 2022.

All news

La lettre de mon notaire

All newsletters

Contact us

Notary's office

ETUDE BAYARD

Office locations