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Actualités

Report de la date de la déclaration de revenus sur papier

11 mai 2022

Report de la date de la déclaration de revenus sur papier

Les contribuables qui effectuent leurs déclarations de revenus 2021 sur papier ont finalement jusqu’au 31 mai 2022 pour la remettre aux services fiscaux.

La déclaration d'impôt et l'impôt sur la fortune (IFI)

11 mai 2022

La déclaration d'impôt et l'impôt sur la fortune (IFI)

Chaque année, les contribuables résidant en France ou ayant des ressources financières de source française doivent déclarer leurs revenus auprès du service des impôts.

Acquisition par prescription trentenaire d’une servitude de vue

10 mai 2022

Acquisition par prescription trentenaire d’une servitude de vue

Il avait créé illégalement des ouvertures donnant sur le fond voisin et s’était même attribué une partie de ce dernier pour y installer une terrasse. Les voisins n’ont pu exiger une remise en l’état des lieux, plus de trente ans s’étant écoulé après les aménagements.

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