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La fin du Pacs et le remboursement anticipé du prêt
22 septembre 2023
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Dans un avis rendu le 5 juillet dernier, la Cour de cassation considère que le remboursement anticipé d’un prêt pour acquérir un bien immobilier est une dépense de conservation donnant droit à restitution des sommes versées.
Marchand de biens et résidence principale
21 septembre 2023
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Dans cette affaire se pose la question de la définition de l'activité de marchand de biens. Explications.
Renforcer la lutte contre l’insalubrité des logements
19 septembre 2023
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2 décrets parus cet été sont venus compléter les dispositions existantes relatives au logement dit décentLa lettre de mon notaire
Métiers du notariat : quelles études choisir ?
Lettre n°117
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Le régime juridique de la protection des mineurs
Lettre n°127
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