ETUDE BAYARD Notaries - PAU

French news

21/10/2021 Malfaçons, 10 ans pour agir Find out more
Lors de la construction d'une maison, il n'est pas rare de faire face à de mauvaises surprises. La preuve par l'exemple.

Dans cette affaire, un couple confie à un constructeur la réfection d’une terrasse en juin 2003. Après la réalisation des travaux, les époux constatent des malfaçons et obtiennent de l’entrepreneur l’engagement de procéder aux réparations le 3 octobre 2011. Les désordres persistent et le couple sollicite une expertise avant d’assigner en indemnisation le constructeur, le 6 juin 2016. Ce dernier appelle en garantie son assureur, le 18 janvier 2017. Ils sont tous les deux condamnés à verser un dédommagement au client malheureux. L’assureur se pourvoit en cassation. Il reproche au juge du fond d’avoir considéré que la reconnaissance de dette effectuée par le constructeur le 3 octobre 2011 interrompait la prescription. La Cour de cassation lui donne raison, estimant que ce délai pour agir ne peut être ni interrompu ni suspendu. Il aurait fallu faire une déclaration à l’assurance dans les dix ans même si un accord était intervenu avec le constructeur.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 juin 2021, n° 20-16837

05/10/2021 Expatriates in Europe: notaries answer you live on Facebook!

On October 25, the notaries will answer you live on Facebook, on the occasion of the "open doors" days of the Notaries of Europe.

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17/09/2021 Nouvelle aide à la rénovation Find out more
Instauré par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le prêt avance rénovation est un crédit hypothécaire remboursable lors de la revente du bien ou de sa transmission par héritage.

Ce nouvel outil s’adresse aux propriétaires de logements classé F ou G par le diagnostic de performance énergétique, et disposant de ressources modestes. Il est destiné à financer le reste à charge après déduction de l’aide MaPrimeRenov’.

La Banque postale et le Crédit mutuel le proposeront à partir du mois de janvier 2022. L’État se portera garant à hauteur de 75 % de la perte encourue, via le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).

Les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ce nouveau prêt devraient voir le jour à la fin de l’année.

Le chiffre

4,8 millions de logements sont classés F ou G, selon le ministère de la transition écologique

En savoir plus sur le prêt avance rénovation

03/09/2021 French property market n°52 / July 2021

Real estate prices and trends in the 1st quarter of 2021, consequences of the COVID-19 pandemic in France and of the reconfinement, new trends in the real estate market: the real estate situation analyzed by French notaries.

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01/09/2021 Conservation des numéros de carte bancaire, nouvelles règles ! Find out more
La conservation des numéros de carte bancaire ne peut désormais s'effectuer qu'avec le consentement explicite du client.

De plus en plus fréquemment, les sites de commerce en ligne proposent aux clients de conserver leur numéro de carte bancaire afin de procéder plus rapidement à leurs achats futurs. Sur cette pratique, le Conseil d'État a suivi l'avis de la Cnil qui estimait que l'intérêt légitime de la société ne peut prévaloir sur l'intérêt des clients de protéger leurs données. Par conséquent, la conservation des données bancaires ne peut s'effectuer qu'avec le consentement explicite du client.

Conseil d'État, 10e - 9e chambres réunies, 10 décembre 2020, 429571

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Guides

Buying property Guide

Buying property is often akin ti clearing an obstacle course.What precautions should I take?

Selling property Guide

What documents should I provide?As soon I reach an agreement with the buyer, I give the notary documents pertaining to my personal situation...

Estate settlement

One of your relatives has just died.Who inherits? In what proportion? At what cost? You notary is at your service to help you and assist you in any formalities required to seettle the estate...

Practice Areas of the Notaire

Role and Practice Areas of the Notary