La lettre de mon notaire
Les nouveautés de 2022
La loi de finances pour 2022 apporte comme chaque année son lot de nouveautés fiscales. Par ailleurs, de nouvelles mesures de la loi Climat entrent en vigueur.
Les précédentes parutions
A Noël, don d’usage ou don manuel ?
Nombreux sont les Français qui profitent de l’occasion des fêtes de fin d’année pour gâter leurs proches : enfants, petits-enfants ou encore amis. Un cadeau très conséquent fait à l’occasion d’un événement peut être considéré comme un don d’usage. Mais il peut sous certaines conditions être qualifié de don manuel. Cette requalification peut avoir des conséquences…
Le régime juridique de la protection des mineurs
Il est possible de protéger les enfants mineurs d’un accident de la vie touchant leurs parents, notamment par un mandat de protection future.
Les étapes du règlement d’une succession
Le règlement d’une succession se déroule en plusieurs étapes, de la rédaction de l’acte de notoriété à un éventuel partage des biens. Selon les situations, le délai du règlement d’une succession varie. Par ailleurs, les héritiers disposent d’un délai de six mois pour régler les droits de succession.
Diagnostics immobiliers: ce qui a changé
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue dans le cadre de la politique énergétique européenne, visant à réduire la consommation d’énergie des bâtiments.
Étudiants : les aides auxquelles vous pouvez prétendre
De nombreuses aides financières sont mises en place afin de soutenir les étudiants : bourse sur critères sociaux, aide au mérite, aide à la mobilité, aide d’urgence… Des dispositifs permettent également aux parents de profiter d’avantages fiscaux.
Le bail rural dans le monde agricole
Le monde de l’agriculture est sujet à des règles particulières. Juridiquement, l’activité agricole est de nature civile et dispose de sociétés qui lui sont propres. De même, la location des propriétés rurales ne peut se faire qu’à l’aide d’un bail rural spécifique. Pour les baux d’une durée supérieure à douze ans, le contrat de bail doit
être établi par acte authentique.
Achat immobilier : compromis ou promesse de vente ?
L’achat d’un bien immobilier se déroule en deux étapes : la conclusion d’un avant-contrat, puis la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire. Quelles différences entre les deux formes d’avant-contrat, promesse de vente ou compromis de vente ?
Le notariat, une profession sensible à l’environnement
Les notaires ont su diminuer leur impact environnemental à l’aide de la dématérialisation. Ils participent à la mise en oeuvre de la réglementation environnementale et mettent en avant la valeur verte des logements.
Concubinage, pacs ou mariage, quels impacts ?
La Saint-Valentin peut être l’occasion de célébrer une relation, mais aussi de l’officialiser, avec le pacs ou le mariage. Chaque union a ses propres caractéristiques, à connaître afin de faire son choix selon sa situation.
Les nouveautés au 1er janvier 2021
Chaque nouvelle année apporte son lot de nouveautés et 2021 ne fait pas exception : élargissement de MaPrimeRénov’, baisse du tarif des notaires et du droit de partage, réduction d’impôt pour les prestations compensatoires…
Métiers du notariat : quelles études choisir ?
Variés et passionnants, au contact des clients, les métiers du notariat continuent de recruter malgré le contexte actuel. Quelles formations mènent à ces parcours ?